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Termes et conditions d'utilisation


Conditions générales de vente et d'utilisation

Mise à jour le 5 février 2019

PRÉAMBULE

Namespiration® est un service de mise en relation entre personnes physiques ou morales, accessible par internet aux personnes préalablement identifiées par une inscription. En vous inscrivant sur Namespiration, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quel que soit le support de connexion utilisé. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, vous ne pouvez pas vous inscrire sur Namespiration. L’inscription au service ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par l’utilisateur. En cochant la case désignant la phrase « je certifie être majeur, et avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site » située au bas des formulaires d’inscription, l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La vocation de Namespiration est d’offrir à toute personne la possibilité de trouver un nom, un nom de domaine ou un slogan. Namespiration permet ainsi de disposer d’un nom original et unique grâce à la créativité de ses contributeurs et qui est rétribuée en retour. La notion de créativité définit la philosophie de Namespiration dont la finalité lucrative pour ses utilisateurs est primordiale. L’utilisation de Namespiration suppose d’adhérer à cette philosophie, de s’interdire à copier des noms et marques déposées, de recourir à des logiciels ou des services de suggestions ou générateur de noms, d’utiliser des listes de noms de quelque sorte que ce soit. L’utilisation de Namespiration suppose évidemment la connaissance et le strict respect des règles et usages du Code de la Propriété intellectuelle.

La société MRAOMI COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 2.500 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 732 892, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre – 75 008 PARIS (ci-après désignée par « MRAOMI COMPANY SAS »), est la propriétaire et l’éditrice du dit site Internet localisé à l’adresse www.namespiration.com.

Ce site est une plate-forme ayant pour objet les opérations suivantes :

-Mettre en relation les particuliers et/ou professionnels afin de trouver un nom de domaine, un nom ou un slogan dans le cadre d’un processus créatif ;

-De procurer des avantages financiers aux contributeurs les plus créatifs ;

-Offrir un espace publicitaire aux clients désireux d’accroitre leur notoriété.

Article 1 : OBJET — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.namespiration.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www. namespiration.com et aux relations entre MRAOMI COMPANY SAS et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci. De même, aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer entre les utilisateurs de ce site en dehors des éventuelles dispositions légales d’ordre public applicables aux opérations conclues entre eux.

Toute personne autorisée à accéder au site www.namespiration.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.namespiration.com et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique sera admise dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

MRAOMI COMPANY SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation disponibles sur le site www.namespiration.com à la rubrique « Conditions Générales ».

Toute consultation ou toute utilisation du site www.namespiration.com après modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.

Le site Internet www.namespiration.com est la propriété exclusive de MRAOMI COMPANY SAS.

Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

MRAOMI COMPANY SAS n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour MRAOMI COMPANY SAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : DÉFINITIONS

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

-Annonce : désigne une offre rémunérée pour la recherche d’un nom, d’un nom de domaine ou d’un slogan, publiée et diffusée sur le Site par un Client et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce doit être limitée à une seule recherche.

-CGVU : désigne les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Site et du Service.

-Client : désigne un Utilisateur ayant choisi une des formules proposées par le Site après paiement et qui lui permet de trouver soit un nom, un nom de domaine ou un slogan par le biais de la création et de la publication d’une Annonce sur le Site. Les clients ne peuvent utiliser le service que pour obtenir des suggestions du service. Le client est tenu de s’assurer que les suggestions fournies n’enfreignent pas les marques de commerce, droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle existants. Le client est responsable de l’enregistrement des domaines et des marques. Le Site ne fournit pas de tels services et ils ne sont pas inclus dans les formules proposées.

-Commission : rémunération au profit du Contributeur versée par le Site après une Annonce conclue avec succès entre un Client et le Contributeur. Le montant de la commission est toujours basé sur 50 % du prix de la formule « Standard », quelle que soit la prestation choisie.

-Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Annonces ou de ses Suggestions réalisées sur le site, le calendrier de ses achats, le montant de sa cagnotte et le calendrier du versement de tout ou partie de celle-ci.

-Conclusion (ou succès) : désigne un nom, un nom de domaine ou un slogan choisi par un Client et suggéré par un Contributeur qui donne droit à ce dernier le versement d’une commission qui a fait l’objet au préalable d’une Annonce au moyen du Site et du Service. Les contributeurs ne peuvent exiger de la part du Site ou de ses Clients aucune forme de paiement autre que le versement de la commission. Après conclusion de l’Annonce, tous les droits sont automatiquement transférés aux clients dans le respect de leurs obligations respectives.

-Contributeur : désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce portant soit sur la recherche d’un nom, d’un nom de domaine ou d’un slogan et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le Service. Le contributeur ne peut utiliser le service que pour faire des suggestions. Le contributeur ne peut utiliser aucun logiciel ou autre site ou service de suggestion, y compris les listes de noms, de noms de domaine ou slogans. Toutes les suggestions faites doivent être uniques et originales.

-Formule : désigne les prestations qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site. Sont ainsi visées notamment, les Annonces portant sur la recherche d’un nom, d’un nom de domaine ou d’un slogan. Il existe trois formules : Standard, Premium et Infinite. Chacune prévoit des services supplémentaires clairement énumérés dans la rubrique « Tarifs » du Site.

-Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service et à son compte personnel.

-Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par MRAOMI COMPANY SAS que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur.

-Internaute (ou Visiteur) : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation.

-Naming : service commercial qui vise à trouver le nom, le nom de domaine ou le slogan le plus vendeur, le plus accrocheur pour désigner une entreprise ou un produit. Vient de l’abréviation anglaise « product naming » qui signifie dénomination d’un produit.

-Site : désigne le Site Internet de MRAOMI COMPANY SAS, accessible à L’adresse www.namespiration.com, permettant d’accéder à l’ensemble des prestations.

-Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et l’ensemble des prestations offertes. Sont exclues du Service : les mineurs et les incapables majeurs. Le Site et le Service sont ainsi réservés aux personnes disposant de leur capacité juridique.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES DE NAMESPIRATION

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour profiter des services de Namespiration, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Namespiration sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de profil personnel Namespiration. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Sauf en cas de faute propre de Namespiration ou de défaillance technique du Service, l’utilisateur sera responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Namespiration contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Namespiration n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Namespiration par email en utilisant le formulaire contact du site Namespiration.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE NAMESPIRATION

Une fois inscrit, l’utilisateur bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Namespiration. Le tarif des Services et leurs modalités de paiement sont accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) au (x)quel (s) l’utilisateur souhaite souscrire. Les modalités de paiement sont également détaillées dans l’article « Modalités de paiement » des présentes CGVU.

4.1. Obligations de Namespiration d’assurer les services suivants dans les limites ci-après définies

Namespiration assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un service de mise en relation virtuel entre les personnes à la recherche d’un nom, d’un nom de domaine ou d’un slogan avec d’autres personnes qui proposent leurs idées. L’activité de Namespiration ne recouvre pas l’organisation de rencontres, ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un Service de communication électronique au public. En conséquence, Namespiration n’a pas pour obligation légale d’identifier les utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site Internet Namespiration ou de contrôler les contenus édités par les utilisateurs. Namespiration ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Namespiration ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des utilisateurs ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive ni à modérer avant publication lesdits contenus et leur annonce. Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre utilisateur. Namespiration dégage toute responsabilité lors de rencontres entre utilisateurs de Namespiration, sur Namespiration ou lors de rencontres entre utilisateurs et/ou non-utilisateurs, à la suite de l’utilisation du site Namespiration et des Services. Par ailleurs, lors d’une première rencontre physique, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).

4.2. Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVU.

4.2.1. Obligations générales

L’utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

-Se comporter de façon loyale à l’égard de Namespiration et des autres utilisateurs ;

-Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Namespiration et par les autres utilisateurs ;

-Mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer à Namespiration et aux autres utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable ;

-De reconnaitre que Namespiration n’a qu’une obligation de moyens. Namespiration ne peut garantir ni le dépôt, ni l’enregistrement, ni le délai, ni le succès d’un nom, nom de domaine ou d’un slogan, lesquels dépendent des administrations et instituions concernées (greffe de tribunaux de commerce, INPI, etc.).

-De reconnaitre que la responsabilité de Namespiration ne pourra nullement être engagée en cas d’erreur, d’incomplétude ou de manquement dans les informations transmises par l’Utilisateur.

4.2.2. Obligations fondamentales

L’utilisateur a pour obligation fondamentale de :

-Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;

-Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de Namespiration, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, toutes informations, données ou fichiers fournis par un utilisateur à Namespiration doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’utilisateur ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné ;

-Ne mentionner sur le site Namespiration aucune information personnelle fournie par un utilisateur à Namespiration (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un utilisateur de contacter un autre sans utiliser Namespiration ;

-Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Namespiration se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres utilisateurs ;

-Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes moeurs et/ou non conforme à l’objet de Namespiration ;

-Utiliser son mot de passe et/ou identifiant selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. À cet égard, l’utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

-Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes CGVU. Le manquement aux Obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’utilisateur à ses obligations. En cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations fondamentales, Namespiration supprimera définitivement le compte de l’utilisateur concerné.

4.3. Obligations des Clients

Tout Client ayant déposé une annonce pour trouver un nom, un nom de domaine ou un slogan, à laquelle un ou des utilisateur(s) aura (auront) répondu est tenu :

-De procéder au règlement de la formule qu’il aura choisie en respectant les conditions générales d’utilisation de notre partenaire MangoPay ;

-Sous sa seule responsabilité, sans recours possible contre Namespiration par quiconque, de rédiger une annonce précise en complétant tous les champs du formulaire ;

-De répondre, autant que faire se peut, aux suggestions qu’il reçoit sous peine de les perdre après expiration du délai de validité en vigueur ;

-De s’assurer que les suggestions reçues et choisies n’enfreignent pas le droit à la propriété intellectuelle et industrielle, droits d’auteur et toute autre forme de propriété ;

-D’assumer la responsabilité du dépôt et de l’enregistrement des noms, des noms de domaine auprès des organismes compétents ;

4.4. Obligations des Contributeurs

Tout Contributeur répondant à une annonce pour suggérer un nom, un nom de domaine ou un slogan devra veiller :

-À utiliser uniquement le service Namespiration pour faire des suggestions de nom, de nom de domaine ou de slogan ;

-À respecter le nombre d’une suggestion faite par Annonce ;

-À ne recourir à aucun logiciel ou service de suggestions ou générateur de noms ou liste de noms, de noms de domaine, de marques et de slogans déjà existants et protégés par la propriété intellectuelle ;

-À accepter de transférer ses droits de propriété du nom, du nom de domaine ou du slogan suggéré à un Client et qui aura été choisi par ce dernier dans le strict respect des obligations de chacun

-À ne pas exiger de la part de Namespiration ou de ses clients aucune autre forme de paiement autre que la commission perçue pour un nom, un nom de domaine ou un slogan choisi par un Client.

4.5. Règles de diffusion des Annonces

Le Client s’engage à ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de

MRAOMI COMPANY SAS, le Client ne peut utiliser le Service NAMESPIRATION pour diffuser des Annonces au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

MRAOMI COMPANY SAS se réserve le droit de :

-Supprimer toute Annonce diffusée par un Client au nom et/ou pour le compte d’un tiers, et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le Client ;

-Supprimer sans préavis le « Compte » et toutes Annonces en cours de diffusion d’un Client qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le Client ;

-D’interdire l’utilisation du Service NAMESPIRATION aux fins de diffusion d’Annonces au Client qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le Client. Sans que cela ne crée à la charge de MRAOMI COMPANY SAS une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par le Client sera contrôlée par MRAOMI COMPANY SAS et sa diffusion sur le Service NAMESPIRATION pourra être acceptée ou refusée.

MRAOMI COMPANY SAS se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGVU, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service NAMESPIRATION.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la demande d’un nom, d’un nom de domaine ou d’un slogan.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par MRAOMI COMPANY SAS, le Client en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée lors de la création du Compte, et le cas échéant les sommes engagées aux fins de diffusion de l’Annonce seront remboursées au Client en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement. Les Annonces qui sont inactives pendant sept jours ne reçoivent plus de suggestions. Les Annonces redeviennent actives lorsque le Client se reconnecte à son compte.

Un tel refus ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service NAMESPIRATION pour une durée de quinze jours à illimité selon la formule choisie, sauf retrait anticipé du fait du Client ou de MRAOMI COMPANY SAS notamment en raison de contenu contraire aux présentes CGVU.

Les Annonces sont classées sur le Service NAMESPIRATION par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

ARTICLE 5 : LES FORMULES

5.1. Règles générales

Le bénéfice de toute Formule est personnel au Client qu’il l’a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l’accord de MRAOMI COMPANY SAS. Un Client ayant souscrit à l’une des formules ne peut modifier son Annonce. Aucun remboursement n’est possible après début d’exécution de toute annonce passée.

5.2. Espace d’achat

Le Client ne peut procéder à l’achat d’une formule que depuis le Site Internet et ce dans les conditions suivantes :

Le Client peut procéder à l’achat d’une formule directement depuis la page de son Annonce ou depuis son Compte.

5.3. Moment de l’achat

Les tarifs en vigueur sont à payer au moment du dépôt de l’Annonce.

5.4. Descriptif et tarifs

Le prix de chaque formule varie en fonction du produit recherché et des services supplémentaires propre à chaque formule.

5.4.1. Formule Standard

La formule dite « Standard » offre les conditions suivantes : o Une annonce est publiée pendant quinze jours dès sa diffusion effective ;
o Le client reçoit 5 suggestions maxima par jour.

5.4.2. Formule Premium

La formule dite « Premium » offre les conditions suivantes : o Une annonce est publiée pendant un mois dès sa diffusion effective ;
o Le client reçoit dix suggestions maxima par jour ;
o L’annonce est remontée en tête de liste chaque semaine pendant trente jours.

5.4.3. Formule Infinite

La formule dite « Infinite » offre les conditions suivantes :
o Une annonce est publiée pendant une durée illimitée sauf retrait du Client ou de Namespiration ;
o Le client reçoit un nombre non limité de suggestions ;
o L’annonce est remontée en tête de liste chaque jour pendant soixante jours ;
o Le client peut, à sa demande, profiter d’une annonce gratuite sur le site Namespiration pour faire sa publicité conformément aux obligations précitées.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

o Paiement par carte bancaire o Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au moment du dépôt de l’Annonce

Le paiement des réservations se fait en ligne sur le site sécurisé de notre partenaire MangoPay. Les CGU du service MangoPay sont consultables à l’adresse suivante

: https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_TermsFR. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Namespiration n’est pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.1. Garantie des paiements et remboursements

Les sommes perçues par Namespiration sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de MangoPay. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Contributeurs. Les ordres de paiement donnés par Namespiration conformément aux présentes seront exécutés par MangoPay. De convention expresse, il est convenu par le Client et le Contributeur que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Tout utilisateur accepte de répondre à toute demande de Namespiration et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Client et le Contributeur acceptent par avance que Namespiration prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Client et le Contributeur. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Client ou du Contributeur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

6.2. Contestations au paiement

Les Clients de Namespiration disposent d’un délai de 24 heures à partir de minuit le jour suivant la conclusion d’une Annonce pour signaler toute contestation de nature à faire obstacle au paiement de sommes au profit du contributeur au moyen des outils de signalisation mis à disposition sur le site Internet. Passé ce délai, Namespiration ne pourra être tenu pour responsable d’un paiement, le litige devant être réglé directement entre les parties.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les achats passés par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’achat d’une formule par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGVU.

ARTICLE 8 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Namespiration respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro (déclaration CNIL n° 1956343 v0). Certaines informations, indications ou contenus (notamment photographie) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’utilisateur concerné, de révéler l’origine ethnique de l’utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites « sensibles » par Namespiration et en prend librement la responsabilité exclusive. Chaque utilisateur peut, par courrier postal adressé à : MRAOMI COMPANY SAS, 10, rue de Penthièvre – 75 008 Paris, ou en remplissant le formulaire contact, en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par Namespiration. Chaque utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email et/ou sur son mobile portant sur des produits ou services fournis par des partenaires de Namespiration. Ultérieurement, chaque utilisateur peut demander gratuitement via Namespiration à recevoir ou à ne pas recevoir la newsletter de Namespiration et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de Namespiration et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte.

8.1. Informations recueillies

Les informations personnelles recueillies par Namespiration peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur votre apparence physique, photographie, vos valeurs personnelles, votre pratique religieuse, vos centres d’intérêt et votre utilisation du Service. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’utilisateur ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Namespiration utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’utilisateur durant la consultation du site Internet Namespiration afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

8.2. L’accès aux informations

8.2.1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à Namespiration et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces et votre profil ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d’opposition de votre part.
8.2.2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez ultérieurement, sans frais autres que la transmission de la demande lors votre inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l’indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans la rubrique « Compléter mon profil » sur le site Namespiration ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.
8.2.3. Namespiration peut parfois partager des informations sociodémographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d’âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d’informations qui leur permettraient de vous identifier.
8.2.4. Les informations composant vos annonces et votre profil sont accessibles sur Namespiration, sur le Web, par email (newsletters). En outre, ces données sont susceptibles d’être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par Namespiration, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers ou par toute voie de communication électronique (e-mail, SMS, etc.), afin d’accroître votre notoriété. En conséquence, l’utilisateur autorise expressément Namespiration à reproduire et diffuser les informations composant son annonce, et son profil (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service Namespiration (sur le site Namespiration, sur le Web, par email) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d’exécution des présentes CGVU entre l’utilisateur et Namespiration. En outre, l’utilisateur autorise expressément Namespiration à concéder le bénéfice des droits précédemment visés aux prestataires de Namespiration intervenant dans le cadre de la fourniture du service Namespiration.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Contenus diffusés par Namespiration
La marque Namespiration, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Namespiration et dans le Service Namespiration sont la propriété intellectuelle de MRAOMI COMPANY SAS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Namespiration ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par Namespiration à l’utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription à Namespiration. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l’autorisation de Namespiration. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site Namespiration, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Namespiration.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1. Fonctionnement du site Namespiration et des Services

Pour utiliser les Services, l’utilisateur doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Namespiration : un navigateur et un fournisseur d’accès à internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-up ». L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. Namespiration ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’utilisateur utilise un utilitaire de « pop-up killer » ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation du Service. Namespiration ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Namespiration n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site Namespiration imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Namespiration ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Namespiration informera ses utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

10.2. Informations et contenus fournis par les utilisateurs

10.2.1. Les informations fournies par un utilisateur à Namespiration doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné. L’utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser via Namespiration des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de Namespiration, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données de l’utilisateur “ dans la mesure où l’utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes CGVU.

10.2.2. Namespiration ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’utilisateur lui-même. De même, Namespiration ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres utilisateurs ou des tiers et dont Namespiration rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Namespiration ne pourra voir sa responsabilité engagée par un utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par Namespiration ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de Namespiration, ayant causé à l’utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à Namespiration de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Namespiration ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur lorsque l’utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

10.2.3. La qualité des Services Namespiration exigée tant par Namespiration que par ses utilisateurs, implique le respect dans l’expression et le comportement des utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, Namespiration permet à tout utilisateur de lui signaler sur le site Namespiration les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d’un utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du Service Namespiration, aux droits d’un tiers ou aux bonnes moeurs. En conséquence, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par Namespiration, sur la base de critères d’appréciation objectifs.

10.2.4. Dans le cas où la responsabilité de Namespiration serait recherchée à raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGVU, ce dernier s’engage à garantir Namespiration contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’utilisateur.

10.3. Liens

Namespiration n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée et n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu’elle n’aurait pas créés (les ‘Sites Externes’). Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont elle n’aurait pas une connaissance effective et préalable. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres CGVU. Enfin, si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site Namespiration, le résultat de celle-ci amenait l’utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’utilisateur est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de Namespiration étant exclue.

10.4. Annonceurs Partenaires

10.4.1 Non-Intermédiation Namespiration ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les utilisateurs et les Annonceurs Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre des Services, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de Namespiration consistant seulement dans la mise en relation entre les utilisateurs et les Annonceurs Partenaires. Namespiration ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services.

10.4.2 Exactitude des informations des offres diffusées par les Annonceurs – Partenaires Namespiration s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, l’information la plus fiable et qualitative qui soit. Namespiration ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée concernant les offres des Annonceurs Partenaires. Namespiration ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le site. Namespiration n’exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au site par le biais de liens hypertextes, y compris ceux des Annonceurs Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

ARTICLE 11 : CONVENTION ENTRE L’UTILISATEUR ET NAMESPIRATION

Ces CGVU constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et Namespiration. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de Namespiration et de l’utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DE NAMESPIRATION OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Namespiration pourra modifier à tout moment les présentes CGVU. L’utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site Namespiration. Les modifications entreront en vigueur une semaine après leur mise en ligne sur le Site. Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables, car ils les auront acceptées expressément en s’inscrivant.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGVU. Tout litige entre Namespiration et l’un de ses utilisateurs à raison des services rendus par le Site pourra faire l’objet d’une médiation de la consommation, après envoi par l’utilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de sa réclamation. Si l’utilisateur n’a pas obtenu satisfaction à l’issue de cette réclamation, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS, 73, boulevard de Clichy — 75009 PARIS — 01 49 70 15 93 – ou sur la plateforme d’emédiation www.medicys.fr. La médiation de la consommation est un processus non obligatoire, gratuit pour les utilisateurs, devant être introduite dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite. À défaut d’accord à l’issue de cette médiation, ou de tout autre processus de règlement non contentieux de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du tribunal de grande instance de Paris.
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